Informations
Avant de déposer votre plainte
Si vous pouvez les fournir, rassemblez les informations et les documents qui seront demandés dans ce formulaire de plainte:
- Date, heure et lieu de l'incident;
- Identité des personnes visées;
- Numéro de dossier ou de constat d'infraction lié à l'incident;
- Noms de témoins;
- Documents pertinents en soutien de votre plainte.
Sachez que ces résultats du traitement de la plainte ne sont pas possibles:
- Indemnisation
Nous n'avons pas le pouvoir de vous indemniser pour ce que vous avez subi en lien avec l'incident.
- Annulation de constat d'infraction ou d'une accusation criminelle
Nous n'avons pas le pouvoir d'annuler un constat d'infraction ou une accusation criminelle. Vous pouvez par contre contester le constat d'infraction ou vous défendre d'une accusation criminelle devant un tribunal.
- Excuses
Nous n'avons pas le pouvoir d'exiger que les personnes visées par votre plainte s'excusent. Toutefois, dans le cadre d'une rencontre de conciliation, vous pourriez discuter avec elles de l'incident, leur dire l'impact que leurs actions ont eu sur vous et essayer de comprendre pourquoi elles ont agi comme elles ont agi.
Les résultats possibles du traitement de votre plainte sont:
- Sensibilisation ou formation
Nous pouvons communiquer des observations aux personnes visées par votre plainte sur leur conduite et formuler des recommandations à leur employeur pour prévenir des manquements futurs. De plus, vous pouvez sensibiliser vous-même ces personnes à l'égard de leur conduite si vous participez à une rencontre de conciliation.En savoir plus
- Discussion
La rencontre de conciliation vous permet précisément d'obtenir ce résultat. En savoir plus
- Sanction
Dans les cas de manquements graves au Code de déontologie des policiers du Québec, après enquête, le Commissaire peut citer un ou des policiers à comparaître devant le Tribunal administratif de déontologie policière. En savoir plus
Respect de vos renseignements personnels
Voici ce que vous devez savoir concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Nous vous assurons que nous les gérerons
avec prudence, dans le respect de votre vie privée.
En soumettant le formulaire, vous acceptez que le Commissaire à la déontologie policière utilise, le cas échéant, vos renseignements
personnels :
- lors de l’analyse de votre plainte;
- lorsque la plainte sera communiquée au directeur de l’organisation pour laquelle travaille l’agent de la paix visé;
- pour vous joindre afin d’obtenir plus d’information ou pour vous informer du résultat de sa décision.
Si la plainte formulée mène au dépôt d’une citation devant le Tribunal administratif de déontologie policière, tous les informations ou
documents transmis dans le cadre de votre plainte seront transmis aux agents de la paix visés.
Ces documents pourraient également être déposés lors de l’audition et, sous réserve d’une ordonnance du Tribunal visant à assurer
la protection de la vie privée d’une personne, certaines informations ou certains documents pourraient devenir publics.
Aide pour remplir ce formulaire de plainte
Vous avez le droit de recevoir de l’aide pour déposer votre plainte. Nous pouvons répondre à vos questions et vous aider à rédiger votre plainte. N’hésitez pas à nous contacter!
